Toute mission confiée au photographe doit faire l'objet d'un bon de commande.
La facturation intervient à la livraison des prises de vues.
Toute commande annulée par le client moins de 24h avant la date de réalisation retenue fera l'objet d'une facturation à hauteur de 40% des honoraires prévus, à titre de dédommagement, ainsi que des frais éventuels engagés.
Dans le cadre de la validation en ligne d'une prise de vue de studio, toute attente, au delà d'un délai d'une heure suivant l'envoi du visuel par mail, sera réputée être facturable sur la base des tarifs horaires du studio en compensation du blocage occasionné.
Les frais de déplacement sont facturés d'après les barèmes kilométriques en vigueur ou sur forfait, selon la nature du projet.
Les frais de mission et de stylisme sont facturés à leur coût réel avec justificatif.
Les prestations d'assistants, stylistes, mannequins, maquilleuse-coiffeuse, sont facturés directement par le prestataire, ou, selon la nature de la production, gérée par une agence partenaire.
Les frais de location de studio extérieur ou encore d'équipement spécifique sont facturés en supplément.
Conditions de règlement :
Conformément à l'Article L441-6 du Code de commerce, modifié par la Loi N°2010-853 du 23 juillet 2010, et sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée.
Dans le cas de dispositions particulières, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
Il est précisé qu'en cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 3 fois le taux légal sera appliqué. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, est également exigible suite au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Responsabilité :
Le photographe s'engage à mettre en œuvre tous ses moyens et sa compétence pour mener à bien la mission confiée par le client.
Il certifie détenir un contrat valide d'assurance en responsabilité civile pour l'exercice de sa profession.
Objets de valeur : leur assurance est à la charge et sous la responsabilité du client.
Le client s'engage à fournir au photographe tous les renseignements, les éléments et les autorisations éventuelles, nécessaires au bon déroulement de sa mission.
Le client a le droit d'utiliser les photographies uniquement dans le strict respect du contrat de cession du photographe, défini sur la base de l'utilisation prévue par le client et selon ses propres sources.
Si le client a mandat d'intermédiaire et que le contrat de cession est libellé à son entité, il s'engage à s'assurer et garantir que son commanditaire final respectera de manière scrupuleuse les termes dudit contrat, ainsi que le droit des tiers. Le client en supporte, de fait, la responsabilité pleine et entière, et se déclare en parfaite connaissance de cause.
Toute utilisation abusive hors contrat serait réputée être une violation intentionnelle et caractérisée des droits patrimoniaux du photographe.
Le photographe ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de défection d'un prestataire extérieur ou de toute cause extérieure à son propre champ d'intervention risquant de compromettre l'aboutissement de la mission confiée par le client.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable de son retard ou sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge dans le cadre de sa mission si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure.
Soit, à titre indicatif mais non limitatif, d'un changement météorologique non prévu par les services appropriés dans le cadre de prises de vues extérieures, la survenue d'un cataclysme naturel, d'un conflit du travail, d'une injonction impérative des pouvoirs publics, etc
Plus précisément, de l'occurrence d'un événement que la partie, le subissant, n'avait pas eu la possibilité de prévoir, qui serait indépendant de sa volonté et qu'elle serait incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
Droit de tiers :
Dans la mesure où le client engage des modèles ou indique au photographe quelles personnes doivent ou seraient amenées à être photographiées, dans le cadre de sa mission, le client est tenu de s'assurer que ces personnes ont donnés leur consentement écrit à l'usage que le client entend faire de leur image dans le cadre de l'utilisation des photographies.
Dans la mesure où le client a remis au photographe des objets ou qu'il lui a indiqué des lieux précis à photographier, le client est tenu de s'assurer qu'aucun droit de tiers ne fera obstacle à l'usage que le client entend faire de leur image dans le cadre de l'utilisation des photographies.
En cas d'utilisation abusive par le client ou de violation de ses obligations, le client sera réputé être considéré comme l'unique responsable à l'égard des tiers ou de leurs ayant droits et le photographe entièrement dégagé de toute responsabilité en la matière.
Droit applicable:
Le droit applicable aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur, ainsi qu'aux présentes clauses des conditions générales de ventes, est le droit français.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution d'un contrat, non résolu à l'amiable par les parties concernées dans un délai de deux mois à compter de son apparition, pourra être soumis à la compétence du Tribunal concerné.